Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le :
29/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comPar acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens par rapport au compromis initial et ont engagé une action en rectification ... Lire la suite
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Jeunes travailleurs exposés aux rayonnements : évolution des critères de protection
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Arrêts de travail : la médecine du travail mieux informée ? | Weblex
Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailPour faciliter l’accompagnement des salariés exposés à un risque de désinsert...Source : www.weblex.fr
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Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
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Dans quels cas une rupture de CDD peut être considérée comme abusive ?
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la Cour de cassation effectue un rappel...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation rappelle les critères stricts permettant de caractériser...Source : www.lemag-juridique.com
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Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Droit immobilier / CopropriétéUn copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une...Source : www.lemag-juridique.com
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Négociation collective : droit de signer jusqu’au procès-verbal de désaccord et refus d’accord à 30 % prohibé
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travailAu sein de l’unité économique et sociale Action logement, des négociations ob...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit immobilier / Droit de la constructionInstitué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE...Source : www.journaldeleconomie.fr
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Temps partiel thérapeutique et prévention des risques professionnels : rôles des différents acteurs
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Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Droit du travail - SalariésLa commission de l'emploi a adopté sa position sur des dispositions amélioran...Source : www.europarl.europa.eu
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Le maintien de tarifs préférentiels par l’assureur après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite en l’absence de financement par l’employeur !
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit du travail - EmployeursUn avantage qui survit à la retraite n’est pas nécessairement un avantage de...Source : www.lemag-juridique.com
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit immobilierPar acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...Source : www.lemag-juridique.com
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Le juge judiciaire doit statuer sur la requalification d’un CDD de médecin du travail arrivé à terme sans autorisation de l’inspecteur du travail
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailSe retrancher derrière une question préjudicielle ne dispense pas de juger....Source : www.lemag-juridique.com