Zoom sur

Aucun article trouvé

Dernières actualités

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur

Droit commercial / Baux commerciaux
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu, elle s’appuie notam...

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

Droit immobilier
APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comment le demander à la...

CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences

Droit du travail - Salariés
CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences Deux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise ont demandé l’organisation d’une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT...

Plus d'infos

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK