Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
Publié le :
13/10/2026
13
octobre
oct.
10
2026
Source : www.weblex.frUne société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu, elle s’appuie notamment sur une étude relative aux prix de cession des officines de pharmacie. Une méthode d’évaluation remise en cause par l’administration fiscale… Lire la suite
Historique
-
Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailUn salarié dispose-t-il de cinq ans pour demander réparation lorsque son empl...Source : www.lemag-juridique.com
-
Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis
Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailLorsque l’employeur fait obstacle aux entretiens ou aux questionnaires prévus...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
-
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit commercial / Baux commerciauxUne société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciatio...Source : www.weblex.fr
-
APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit immobilierLe versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer su...Source : www.gererseul.com
-
Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante
Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailL’absence de CSE et de procès-verbal de carence fait en principe obstacle à l...Source : www.efl.fr
-
CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Droit du travail - SalariésDeux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise...Source : www.lemag-juridique.com
-
Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Droit immobilier / CopropriétéUne clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropr...Source : www.lemag-juridique.com
-
Transparence financière syndicale : les comptes doivent être approuvés avant leur publication
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un syndicat peut...Source : www.lemag-juridique.com
-
Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailÀ compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités j...Source : www.weblex.fr
-
Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailÀ quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’inde...Source : www.lemag-juridique.com
-
Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / CopropriétéUne société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndica...Source : www.lemag-juridique.com
-
Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Droit commercial / Baux commerciauxLorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l...Source : www.lemag-juridique.com
-
Agent de sécurité : le défaut de formation peut ouvrir droit à réparation de la perte d’emploi
Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEn principe, l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur...Source : www.lemag-juridique.com
-
Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailEn cas de faute inexcusable de l’employeur, la date de consolidation retenue...Source : www.lemag-juridique.com
-
Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailEn matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’...Source : www.lemag-juridique.com
-
Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / Baux d'habitationLe décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet a...Source : www.gererseul.com