L’indemnité de licenciement et l’infraction pénale éventuelle de l’employeur
Publié le :
25/04/2023
25
avril
avr.
04
2023
Source : www.actu-juridique.frL’ancienne salariée d’une société, dont le licenciement a été jugé sans cause réelle ni sérieuse, et à laquelle des indemnités ont été allouées par le conseil des prud’hommes, puis minorées par la cour d’appel, porte plainte et se constitue partie civile contre personne non dénommée des chefs d’organisation frauduleuse d’insolvabilité et banqueroute par détournement d’actifs... Lire la suite
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Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéEn droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la...Source : www.lemag-juridique.com
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Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciauxLa cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retr...Source : www.efl.fr
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Heures de délégation : rappel concernant leur justification
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travailSaisie dans le cadre d’un litige relatif à la justification des heures de dél...Source : www.lemag-juridique.com
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L’indemnité de licenciement et l’infraction pénale éventuelle de l’employeur
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailL’ancienne salariée d’une société, dont le licenciement a été jugé sans cause...Source : www.actu-juridique.fr
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Contrat de sécurisation professionnelle et précision par l’employeur du motif économique
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailDans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation rappelle les condit...Source : www.lemag-juridique.com
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Rupture de période d’essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailEngagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d’un mois...Source : www.lemag-juridique.com
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Obligation de sécurité de l’employeur en matière de RPS : deux illustrations jurisprudentielles récentes
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailContrairement aux risques physiques, chimiques ou biologiques, les risques ps...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...Source : www.lemag-juridique.com
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Travaux de maintenance : priorité au dépannage ou à la sécurité ?
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLes travaux de maintenance, très accidentogènes, ne doivent pas être dispensé...Source : www.editions-legislatives.fr
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Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la constructionEn 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état...Source : www.lemag-juridique.com
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Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Baux d'habitationLe locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...Source : www.lemag-juridique.com
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Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailL’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un a...Source : www.lemag-juridique.com
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Discrimination salariale et droit à la preuve
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans cette affaire, une salariée employée successivement par la filiale d’un...Source : www.lemag-juridique.com
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Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de m...Source : www.efl.fr
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Frais professionnels : les mises à jour du BOSS du 16 mars 2023
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans une publication du 16 mars 2023, le BOSS procède à plusieurs mises à jou...Source : www.legisocial.fr
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Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciauxUne augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...Source : www.efl.fr
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit immobilierUne SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...Source : www.labase-lextenso.fr