Faute inexcusable : le juge n'est pas lié par la date de consolidation et le taux d'incapacité fixés par la CPAM
Publié le :
18/09/2026
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Une salariée est victime d'un accident du travail pris en charge par la CPAM. Par une décision devenue définitive, la faute inexcusable de son employeur est reconnue... Lire la suite
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Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM
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